La Loi sur l’Investissement Étranger dans l’Immobilier (FIRPTA) est l’un des nombreux aspects
auxquels les investisseurs étrangers doivent penser lorsqu’ils envisagent d’investir dans des
propriétés aux États-Unis. Fiscalement complexe, la loi FIRPTA exige le paiement des impôts
sur les profits tirés de l’immobilier par ces investisseurs. Voici quelques points à connaître sur
cette taxe :
Qui est soumis à l’impôt ? La loi s’applique à tous les citoyens non-résidents ou étrangers
acquérant ou vendant des propriétés situées aux États-Unis ; des terrains vagues aux
immeubles multifamiliaux, toutes ces transactions seront soumises à la loi !
Quel est le pourcentage de l’impôt ? 10 % du montant total payé ou reçu est le maximum pour
ce type d’impôt ; les acheteurs doivent retenir ces 10 % et les présenter comme paiement à
l’IRS après la clôture d’une transaction.
Comment sont calculés les bénéfices ? Les bénéfices réalisés suite à une vente sont ajustés en
utilisant la base fiscale fédérale actuelle pour calculer la valeur réelle exonérée et déductible.
Y a-t-il des exceptions à cette loi ? Oui ; La Première Exception Externe (EEI) accordée en
vertu de l’article 897(h) permet aux contribuables étrangers ayant une résidence permanente
légale de ne pas se soucier de la FIRPTA tant qu’ils remplissent les conditions définies.
La loi FIRPTA est un sujet important pour tous les investisseurs internationaux et il est judicieux
d’en être conscient avant de conclure des transactions !
